Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.
S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Pour cela il faut que le permis de construire ou d'aménager délivré soit en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Il ne constitue pas un nouveau permis, alors la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Vous devez remplir et adresser le formulaire CERFA 13411 par courrier recommandé avec avis de réception ou être déposé en mairie.
S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Pour cela il faut que le permis de construire ou d'aménager délivré soit en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie. Il ne constitue pas un nouveau permis, alors la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.
Vous devez remplir et adresser le formulaire CERFA 13411 par courrier recommandé avec avis de réception ou être déposé en mairie.