PACS

Se Pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention et se faire ensuite enregistrer, en fournissant certains papiers.
LES CONDITIONS
  • chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays
  • les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés
  • ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

COMMENT FAIRE LES DÉMARCHES
A la mairie
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune. Ils doivent se présenter en personne et ensemble avec les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Où chez le notaire
Les futurs partenaires doivent aussi se présenter en personne et ensemble avec les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut être aussi rédigée par un notaire. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

PIÈCES À FOURNIR
Pour un français
  • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • documents supplémentaires si vous êtes divorcé(e) ou veuf/veuve

Pour un étranger
  • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • pièce d'identité (carte d'identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
  • documents supplémentaires si vous êtes divorcé(e) ou veuf/veuve
Pour un réfugié
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
  • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
  • documents supplémentaires si vous êtes divorcé(e) ou veuf/veuve