Extrait de casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. L'obtention de votre extrait de casier judiciaire est gratuite.
La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance.
Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire.
L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.
C'est un document confidentiel et strictement personnel.

Comment demander ?

En ligne

Vous pouvez faire directement votre demande en ligne auprès du ministère de la Justice.

Par courrier

Vous devez remplir et envoyer le Formulaire CERFA N°10071*14 au Casier judiciaire national à Nantes. Vous devez préciser vos noms, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Il existe 2 possibilités de réponse :
  • si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple
  • si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception

Adresse postale de votre demande
Casier judiciaire national
44317 NANTES Cedex 3