Déclaration de décès

Comment faire la déclaration 

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
La personne qui déclare le décès (un médecin, un proche, un établissement…) doit fournir les documents suivants :
  • sa pièce d'identité
  • si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.