Attestation de vie maritale / concubinage

De quoi s'agit-il ?

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Vous devrez prouver que vous vivez en couple.
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat qui est gratuit.
Pour ce faire, les 2 personnes doivent se présenter à la mairie avec :
  • les pièces d’identité de chacun
  • des justificatifs de domicile, de moins de 3 mois dans la commune
  • et doivent être obligatoirement accompagnés de deux témoins également munis de leurs pièces d’identité.
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.