Déclaration d’achèvement des travaux

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

À votre demande, le formulaire CERFA 13408 doit être rempli par un professionnel qualifié, afin de déclarer l'achèvement de ses travaux, ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Cela peut être un architecte ou pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).