Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Travaux sans permis de construire
Si les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à une déclaration préalable. Dans ce cas, il doit demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Le dossier de demande à remplir avec le formulaire CERFA 13824, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces, entre autres :
Si les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à une déclaration préalable. Dans ce cas, il doit demander une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Le dossier de demande à remplir avec le formulaire CERFA 13824, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces, entre autres :
- plan et schéma
- réaction au feu des matériaux
- notice de sécurité
- notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.
Le dossier est d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).
Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.
Travaux avec permis de construire
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.
Travaux avec permis de construire
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.