Les conditions pour être enterré dans la commune
La loi stipule qu’un défunt peut être inhumé de droit dans le cimetière de la commune selon 1 des 3 conditions :
- être domicilié dans la commune
- être décédé dans la commune
- posséder un caveau de famille dans la commune
Si la personne décédée était française, mais établie hors de France, son inhumation peut avoir lieu dans la commune où elle était inscrite sur la liste électorale même si elle n'y possède pas de sépulture de famille.