L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.
Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.
La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.
Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :
- le titre de l'association, objet, durée et siège social
- les conditions d'admission et de radiation de ses membres. L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
- les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
- les conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
- les règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret
Les guides pratiques pour la vie associative
CRÉATION D'UNE ASSOCIATION
Vous devez faire votre déclaration en ligne afin de :
- déclarer la création de votre association
- de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Vous devez fournir les documents suivants en PDF :
- procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leurs nom, prénom, et fonction au sein de l'association
- Le mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)
Lien pour déclarer votre association
MODIFICATION D'UNE ASSOCIATION
Vous avez 2 solutions pour déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.
- pour effectuer la démarche en ligne des modifications, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA), car son numéro RNA lui sera demandé.
- en l'absence de numéro RNA, l'association peut effectuer la démarche par courrier au moyen du formulaire cerfa 13972-03.
Votre demande par courrier (avec le Cerfa 13972-03) est à envoyer au :
Greffe des associations - Savoie
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
Greffe des associations - Savoie
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
Service des associations
Rue de la Sous-Préfecture
BP 106
73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 10h à 12h, au 04 79 59 56 11
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 10h à 12h, au 04 79 59 56 11
Lien pour la démarche en ligne des modifications
DISSOUDRE L'ASSOCIATION
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE, dont la publication est gratuite.
Toutefois, il est fortement conseillé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
Lien pour la démarche en ligne de la dissolution