La gestion de l’assainissement

Par délibération du 18 avril 2017, le contrôle du bon raccordement à l’assainissement collectif est devenu obligatoire sur la commune de Peisey-Nancroix avant toute transaction immobilière. Celui-ci peut être réalisé soit en régie, c’est-à-dire par la commune, pour un montant de 140 € HT, soit par un prestataire indépendant à choisir librement.
La demande de contrôle se fait à l’aide du formulaire suivant, à retourner complété en mairie.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est géré en régie reposant sur la passation d’un marché public de services (actuellement avec la société ECOV) pour la réalisation des contrôles. Il existe 5 types de contrôles dont les montants HT sont définis par la délibération 2018-06-078 (250 € pour une vente, 120 € pour un contrôle initial et/ou de bon fonctionnement, 140 € pour des travaux, 80 € pour une conception et 140 € pour une visite de terrain dans le cadre d’une conception).
La demande de contrôle se fait à l’aide du formulaire suivant, à retourner complété en mairie.